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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET
PREAMBULE – Présentation et modalités de contact :

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(ci-après « La Société »)

Modalités de contact :
Pour toute information ou conseil, vous êtes invités à contacter

du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (hors jours fériés) par mail via l’adresse « support@webtipspro.com ».

Pour passer commande :
Rendez-vous directement sur le site internet « https://housse-pour-canape.com/ »

ARTICLE 1 - Champ d'application
Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues à distance par la Société

(ci-après « le Société ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («ci-après Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par La Société (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet https://housse-pour-canape.com/. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le site internet https://housse-pour-canape.com/. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 
En effet, toutes ces données sont directement renseignées par nos partenaires Fournisseurs (« ci-après « le Fournisseur »)
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En commandant avec

, le Client notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions de vente.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://housse-pour-canape.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://housse-pour-canape.com/
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à par mail à l’adresse support@webtipspro.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://housse-pour-canape.com/.

Exclusions :

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables qu’aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») et aux non-professionnels, à l’exclusion des professionnels. En l’occurrence, ce même texte précise qu’est un professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.
Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les Fournisseurs de la Société. En outre, les Fournisseurs renseignent aussi les arguments de vente à mettre en avant sur le site de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.
Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 
2.1. Disponibilité des produits :
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos Fournisseurs, tels que normalement précisés lors de la passation de la commande. La disponibilité des produits peut être indiquée sur chaque fiche produit.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Si un produit est indisponible postérieurement à la validation de la commande, La Société en informe le Client par mail via l’adresse communiquée par celui-ci. Il lui est notamment notifié le délai sous lequel le produit est rendu disponible. Si le produit commandé initialement est définitivement indisponible ou que le Client ne désire pas attendre sa mise à disposition, ce dernier est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité. Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, ce remboursement doit intervenir dans le délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande. Sont remboursés le prix du produit initialement commandé et, éventuellement, toutes sommes versées au titre de la commande. Toutefois, si, en plus de ces produits indisponibles, la commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci sont livrés sans qu’aucun frais déboursé au titre de la commande ne soit remboursé.

2.2. Modalités de passation de commande :
Le client doit se rendre sur le site internet https://housse-pour-canape.com/ afin de réaliser une commande Aucune commande adressée à la Société par un autre moyen ne sera prise en compte. Sont notamment exclus les commandes réalisées par courrier ou par fax.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://housse-pour-canape.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après avoir sélectionné le produit désiré, ainsi que la quantité, le Client sera redirigé sur une page de paiement. Une fois la commande validée, ce dernier recevra un mail récapitulatif contenant tous les éléments relatifs à sa Commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par La Société par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Dans ce cas, la commande n’est conforme que lors de sa validation par le Client selon le processus du double clic. En effet, conformément à l’article 1127-2 du Code civil dans un premier temps, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement à la Société toute erreur. Afin de finaliser sa commande, le Client doit dans un second temps, procéder à sa confirmation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois la commande préparée, le Client recevra par email le numéro de suivi de sa commande. Il pourra alors effectuer un suivi sur le site Internet https://www.17track.net/
2.3 Invalidité des commandes :
La Société se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime. Sont notamment des motifs légitimes le fait que :
La commande ne soit pas conforme aux présentes Conditions générales de vente ;
Les quantités de produits commandées ne correspondent pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ou non professionnel ;
L’une des précédentes commandes du client n’ait pas été payée intégralement à échéance ;
Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client soit en cours de traitement ;
Plusieurs éléments graves et concordants fassent peser un soupçon de fraude sur ladite commande ;
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://housse-pour-canape.com/, lors de l'enregistrement de la commande par La Société. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe et droits de douane .
Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) incluent les frais basiques d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
Toutefois, le Client, s’il le souhaite, peut choisir, los de la validation de sa commande, une livraison sécurisée moyennant paiement du prix.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par La Société sur le site internet https://housse-pour-canape.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://housse-pour-canape.com/, La Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison comme indiqué sur le site internet https://housse-pour-canape.com/.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Paiement des taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
PayPal

ARTICLE 6 - Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude :
Les paiements en ligne réalisés sur le site internet https://housse-pour-canape.com/ sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées, Stripe et Paypal. Afin de sécuriser les paiements, les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande du Client sont cryptées.

ARTICLE 7 – Livraison :
6.1. Modalités de livraison :
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne suivants dans un délai de vingt-cinq (25) à trente (30) jours ouvrés à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://housse-pour-canape.com/.
Le fournisseur est seul responsable de l’envoi de la commande. En effet, la Société n’intervient aucunement dans le processus de livraison de la Commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatre (4) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2. Dédouanement
Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.
6.3. Réception de la commande :
Lors de la réception de la commande, le client doit vérifier que son colis est au complet, ce qui comprend le produit en son principal et ses accessoires. Dans le cas contraire, le Client est invité à prendre contact avec le service client de la Société au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la commande. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Lors de la livraison de la commande, le client doit également vérifier l’état du ou des colis réceptionnés. Il est invité à signaler à la Société toute non-conformité sur le bon de livraison. Il peut également refuser la livraison.
Dans l’hypothèse où le Client constate que le produit présente un défaut postérieurement à la réception du colis, il doit informer le Service client de la Société dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception de ladite commande.
Pour y procéder, le Client doit entrer en contact avec le Service Client de la Société par mail à l’adresse support@webtipspro.com ou par téléphone (image du numéro)
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
7.1 Principe du droit de rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants et Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.
Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait aux frais et sous la responsabilité du Client. Les marchandises sont donc rapportées au risques et périls du Client. Le droit de rétractation du Client ne peut donc jouer en cas de perte ou de détérioration du Produit lors du retour du Produit à la Société.
Aussi, afin de s’assurer d’une protection optimale du produit, La Société conseille tout particulièrement à ses clients de prendre une assurance adaptée afin de couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Le droit de rétractation doit être exercé le Client au moyen d’une déclaration écrite, pourvu qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté sur sa volonté de procéder à une rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par email (support@webtipspro.com). En effet, lors de la réception de la confirmation, la Société indiquera par email les indications afin que l’Acheteur procède au renvoi.

7.3. Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation que dans certains cas et notamment lorsque (a) le ou les produits concernés sont susceptibles de se détériorer par l’usage ou (b) s’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.4. Remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par La Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois, La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens.
ARTICLE 8 - Responsabilité de la Société - Garantie
8.1. Les garanties légales :
Les Produits fournis par La Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément à l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, et ce conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer La Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par La Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale contractuelle, facultative, pouvant couvrir le Produit.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, notamment les Fournisseurs de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://housse-pour-canape.com/, au sein de la rubrique politique de confidentialité.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://housse-pour-canape.com/ est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 - Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre La Société et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://housse-pour-canape.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par ailleurs, la Commission Européenne a créé une plateforme numérique de résolution des litiges afin de recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs ayant réalisés un achat en ligne. Lorsque le client dépose une réclamation sur le Site dédié à cet effet, celle-ci est transmise aux médiateurs compétents. Cette déclaration doit être réalisée sur la plateforme via le site :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)










ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par La Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par La Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande à la Société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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